Emergency Assistance Numbers

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Renseignements sur les réclamations

How To File A Claim

Présenter une réclamation

Vous pouvez télécharger un formulaire de réclamation directement en ligne :

www.oldrepublicgroup.com/TIPS-F

ou vous pouvez nous contacter sans frais au :

Français :       1 800 245-1662

Anglais :          1 888 831-2222

Pour réclamer des indemnités :

  • Avisez-nous de la perte dans les 30 jours d’avoir engagé des frais, ou aussitôt que raisonnablement possible.
  • La preuve écrite de la perte doit être soumise dans les 90 jours, mais au plus tard 12 mois après la date de l’évènement ou perte.

La preuve écrite doit inclure :

  1. Tous les formulaires de réclamation fournis par nos assureurs, dûment remplis;
  2. Les reçus originaux;
  3. Un rapport écrit incluant le diagnostic du médecin traitant, s’il y a lieu, et tout autre forme de documentation nécessaire à l’évaluation de votre réclamation par la compagnie;
  4. Les documents requis par la compagnie pour justifier l’annulation, interruption, retard de voyage ou changement d’horaire si le motif n’est pas de nature médicale.  Si le décès est la cause de la réclamation, un document officiel tel qu’un certificat de décès établissant la cause du décès sera également requis.

Par exemple :

  • Copie du l’assignation à comparaître en cas d’annulation en raison du devoir de juré ou du fait d’être appelé à témoingner;
  • Une lettre de l’employeur si vous annulez à cause d’une réunion d’affaires ou d’un transfer d’emploi;
  • Une lettre de la compagnie aérienne confirmant le changement d’horaire d’un vol ou la raison du retard du vol.

Il faut soumettre des documents originaux à l’appui d’une réclamation.  Cependant, il est possible que la compagnie accepte des copies certifiées si les documents originaux ne sont pas disponibles pour un motif raisonnable.  Le défaut de fournir les preuves applicables à l’appui d’une réclamation la rendra nulle.  Tous les documents requis pour appuyer ou valider la réclamation doivent être fournis gratuitement à la compagnie, y compris leur traduction en français ou anglais.

Paiement de réclamation :

  • La compagnie paiera les réclamations couvertes dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires pour évaluer avec précision votre réclamation.
  • Les indemnités seront versées à vous ou à toute personne ou entité ayant une cession valide de ces indemnités.  En cas de décès, le solde restant ou les indemnités payables pour perte de vie seront versés à votre succession, sauf indication contraire.

Prescription extinctive :

Si vous avez une réclamation en litige, vous devez intenter une action légale ou poursuite contre la compagnie dans les 24 mois suivant la date de l’évènement qui a causé la réclamation.  Cependant, si cette limite n’est pas valide selon les lois de la province ou territoire où votre  police a été émise, vous devez entreprendre toute poursuite ou procédure dans le plus court délai permis par les lois de cette province ou de ce territoire.  Toute les poursuites ou procédures judiciaires doivent être intentées dans la province ou territoire au Canada où vous résidez de façon permanente ou, en cas d’accord mutuel, dans la province où se situe le siège social de la compagnie.