Emergency Assistance Numbers

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Fair Claims Practices

Énoncé de principes de l’ICA

En tant que membres de l’International Claim Association (ICA), nous acceptons de respecter l’Énoncé de principes.  Reconnaissant la nécessité pour de maintenir la confiance du public dans le secteur de l’assurance, l’ICA réaffirme les principes suivants :

  • Tout individu qui a, ou qui croît avoir, une réclamation, a le droit d’être traité de façon courtoise, équitable et juste; et de recevoir dans un délai raisonnable un accusé de réception de toute communication relevant de sa demande.
  • Tout réclamant a droit à une enquête rapide de tous les faits, à une évaluation objective et à un règlement juste et équitable de sa réclamation aussitôt que la responsabilité devient raisonnablement claire.
  • Les réclamants doivent être traités sur un pied d’égalité et sans considération autre que celles qui sont dictés par les dispositions de leur contrat.
  • Le réclamant ne devrait pas être dans la nécessité d’intenter une poursuite pour recouvrer les montants dus, et le défaut de règler une réclamation en vertu d’une police ou une partie d’une police ne devrait pas servir à influencer le règlement d’une autre police ou d’une partie de police.
  • En reconnaissant l’obligation de payer rapidement toute réclamation juste, il existe une obligation égale à protger le public qui achète de l’assurance contre l’augmentation des coûts en raison de réclamations frauduleuses ou sans mérite.
  • Des procédures et pratiques doivent être établies pour prévenir la fausse représentation des faits pertinents ou dispositions de la police, afin d’éviter un avantage injuste en raison d’une connaissance supérieure, et pour maintenir les dossiers de réclamation d’assurance exacts comme étant privilégies et confidentiels.
  • Des normes raisonnables doivent être adoptés et mises en œuvre afin de fournir un personnel, des systèmes et des procédures adéquats pour traiter efficacement les réclamations.  Ces normes viseront à eliminer les retards ou les exigences inutiles, les demandes techniques trop exigeantes et les évaluations ou examens excessifs.  Nous encouragerons le personnel des réclamations à parfaire ses connaissances, son expertise et son professionnalisme dans le domaine de la gestion des réclamations.